Taxes sur les spiritueux: Plus de fonds pour Porto Rico et la conservation.
Cette loi modifie la manière dont les taxes fédérales sur les spiritueux distillés (principalement le rhum) sont transférées à Porto Rico et aux Îles Vierges, en supprimant les limitations antérieures. Cela signifie qu'une plus grande partie des recettes fiscales ira directement aux trésoreries de ces territoires. De plus, Porto Rico doit désormais allouer une partie de ces recettes accrues à un fonds soutenant la conservation de l'environnement, l'agriculture durable et la restauration des habitats naturels.
Points clés
Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux distillés, augmentant les revenus budgétaires de Porto Rico et des Îles Vierges.
Allocation obligatoire d'une partie des recettes de la taxe sur le rhum de Porto Rico au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
Ces fonds sont destinés à soutenir les efforts locaux de protection de l'environnement, de reboisement et d'agriculture durable.
Statut:
Expiré
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