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Taxes sur les spiritueux: Plus de fonds pour Porto Rico et la conservation.

Cette loi modifie la manière dont les taxes fédérales sur les spiritueux distillés (principalement le rhum) sont transférées à Porto Rico et aux Îles Vierges, en supprimant les limitations antérieures. Cela signifie qu'une plus grande partie des recettes fiscales ira directement aux trésoreries de ces territoires. De plus, Porto Rico doit désormais allouer une partie de ces recettes accrues à un fonds soutenant la conservation de l'environnement, l'agriculture durable et la restauration des habitats naturels.
Points clés
Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux distillés, augmentant les revenus budgétaires de Porto Rico et des Îles Vierges.
Allocation obligatoire d'une partie des recettes de la taxe sur le rhum de Porto Rico au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
Ces fonds sont destinés à soutenir les efforts locaux de protection de l'environnement, de reboisement et d'agriculture durable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1477
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the cover over of certain distilled spirits taxes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1477.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux distillés, augmentant les revenus budgétaires de Porto Rico et des Îles Vierges.
  • Allocation obligatoire d'une partie des recettes de la taxe sur le rhum de Porto Rico au Fonds fiduciaire pour la conservation de Porto Rico.
  • Ces fonds sont destinés à soutenir les efforts locaux de protection de l'environnement, de reboisement et d'agriculture durable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie