Nouvelles sanctions pour le blocage des approbations de médicaments génériques moins chers.
Cette loi vise à accélérer l'accès aux médicaments génériques et biosimilaires abordables en réprimant les abus. La Federal Trade Commission (FTC) est habilitée à imposer de lourdes sanctions aux entreprises pharmaceutiques qui déposent des pétitions sans fondement auprès de la FDA dans le seul but de retarder l'entrée sur le marché de médicaments concurrents moins chers. Les citoyens bénéficieront d'une disponibilité plus rapide d'alternatives médicamenteuses à moindre coût, réduisant ainsi les dépenses de santé.
Points clés
La FTC peut sanctionner les entreprises qui retardent intentionnellement l'approbation des génériques, considérant cela comme une méthode de concurrence déloyale.
Les pénalités financières sont importantes : jusqu'à 50 000 USD par jour de retard ou l'équivalent des revenus tirés de la vente du médicament pendant cette période.
L'objectif est d'augmenter la concurrence et de réduire les prix des médicaments pour les consommateurs.
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