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Soutien aux écoles à charte: Amélioration des installations et accès équitable

Cette loi vise à améliorer la qualité et l'accessibilité des installations pour les écoles à charte (charter schools) en créant un nouveau programme de subventions d'État. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les écoles à charte, en particulier dans les communautés rurales et à faible revenu, bénéficient de meilleures infrastructures physiques, améliorant potentiellement la qualité de l'éducation. Le programme autorise 100 millions de dollars par an de 2024 à 2028 pour soutenir ces initiatives d'aide aux installations.
Points clés
Nouveau programme de subventions: Établit un programme de subventions compétitives pour les États afin de créer ou d'améliorer des programmes d'aide aux installations des écoles à charte.
Accès équitable au financement: Vise à réduire les écarts de financement des installations (acquisition et coûts d'exploitation) entre les écoles à charte et les autres écoles publiques.
Accès aux bâtiments publics: Encourage l'accès accru des écoles à charte aux bâtiments publics, y compris le droit de premier refus pour l'achat de biens publics excédentaires.
Financement: Autorisation de 100 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2028 pour financer ces programmes d'aide d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1480
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equitable Access to School Facilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau programme de subventions: Établit un programme de subventions compétitives pour les États afin de créer ou d'améliorer des programmes d'aide aux installations des écoles à charte.
  • Accès équitable au financement: Vise à réduire les écarts de financement des installations (acquisition et coûts d'exploitation) entre les écoles à charte et les autres écoles publiques.
  • Accès aux bâtiments publics: Encourage l'accès accru des écoles à charte aux bâtiments publics, y compris le droit de premier refus pour l'achat de biens publics excédentaires.
  • Financement: Autorisation de 100 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2028 pour financer ces programmes d'aide d'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

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