Protection des seniors contre la fraude financière: report des rachats de fonds.
Cette loi vise à protéger les personnes âgées (65 ans et plus) et les adultes vulnérables contre l'exploitation financière. Elle permet aux sociétés d'investissement de suspendre temporairement le retrait d'argent des fonds communs de placement si elles soupçonnent raisonnablement que le client est victime de fraude. Cela donne le temps de vérifier la situation et de contacter une personne de confiance désignée par le client, protégeant ainsi l'épargne des citoyens.
Points clés
Les sociétés d'investissement peuvent retarder les rachats de fonds (jusqu'à 15, ou 25 jours ouvrables en cas de prolongation) si elles soupçonnent une exploitation financière d'un senior (65+) ou d'un autre adulte vulnérable.
Les clients peuvent fournir volontairement les coordonnées d'un adulte de confiance que la société peut contacter en cas de suspicion de fraude, de problèmes de santé ou pour identifier un tuteur légal.
Le mécanisme de report vise à empêcher la liquidation rapide des actifs par des personnes âgées sous l'influence d'escrocs.
Expiré
Sondage citoyen