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Protection de l'industrie spatiale américaine : restrictions sur les achats et investissements Chine/Russie.

Cette loi vise à protéger la technologie spatiale et de télécommunications américaine en interdisant aux agences gouvernementales (NASA, Département du Commerce) d'acheter des équipements ou services auprès d'entités liées aux gouvernements chinois ou russe. Elle renforce également les règles pour les investisseurs étrangers, exigeant qu'ils déclarent des participations plus petites (plus de 2%) dans les entreprises spatiales américaines critiques, assurant ainsi une plus grande transparence. Ces mesures sont conçues pour protéger la sécurité nationale et la fiabilité des services spatiaux quotidiens.
Points clés
Interdiction pour la NASA et le Département du Commerce d'utiliser des fonds pour acheter des biens ou services spatiaux/télécoms auprès d'entités associées aux gouvernements chinois ou russe.
Obligation pour les investisseurs étrangers de déclarer à la SEC l'acquisition de plus de 2% de participation dans des entreprises spatiales américaines (seuil abaissé).
Exigence pour le gouvernement d'élaborer une stratégie pour défendre les chaînes d'approvisionnement spatiales américaines contre la concurrence étrangère et le vol de technologie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1483
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour la NASA et le Département du Commerce d'utiliser des fonds pour acheter des biens ou services spatiaux/télécoms auprès d'entités associées aux gouvernements chinois ou russe.
  • Obligation pour les investisseurs étrangers de déclarer à la SEC l'acquisition de plus de 2% de participation dans des entreprises spatiales américaines (seuil abaissé).
  • Exigence pour le gouvernement d'élaborer une stratégie pour défendre les chaînes d'approvisionnement spatiales américaines contre la concurrence étrangère et le vol de technologie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics