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Étiquetage Alimentaire Uniformisé : Clarification des Dates de Qualité et de Sécurité.

Cette loi établit des étiquettes uniformes à l'échelle nationale pour les dates apposées volontairement sur les aliments, permettant aux citoyens de distinguer facilement la perte de qualité de la date limite de sécurité. Si une date est utilisée, elle doit être précédée de la phrase standardisée : « BEST If Used By » (Meilleur avant) pour la qualité ou « USE By » (À consommer jusqu'au) pour la sécurité. L'objectif est de réduire le gaspillage alimentaire en évitant de jeter des produits encore sûrs.
Points clés
Mise en place de deux étiquettes de date standardisées : « BEST If Used By » (qualité optimale, mais toujours sûr) et « USE By » (date limite de consommation pour la sécurité).
Les États ne peuvent pas interdire la vente ou le don d'aliments uniquement parce qu'ils ont dépassé la date « BEST If Used By ».
Les agences fédérales doivent mener une campagne d'éducation pour expliquer aux consommateurs la signification de ces nouvelles phrases uniformes.
Les nouvelles règles d'étiquetage entreront en vigueur deux ans après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1484
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food Date Labeling Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de deux étiquettes de date standardisées : « BEST If Used By » (qualité optimale, mais toujours sûr) et « USE By » (date limite de consommation pour la sécurité).
  • Les États ne peuvent pas interdire la vente ou le don d'aliments uniquement parce qu'ils ont dépassé la date « BEST If Used By ».
  • Les agences fédérales doivent mener une campagne d'éducation pour expliquer aux consommateurs la signification de ces nouvelles phrases uniformes.
  • Les nouvelles règles d'étiquetage entreront en vigueur deux ans après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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