Transparence accrue et règles de conflit d'intérêts pour le Président et le Vice-Président.
Cette loi introduit de nouvelles règles strictes pour prévenir les conflits d'intérêts chez les plus hauts fonctionnaires de l'exécutif. Elle exige du Président, du Vice-Président et de leurs familles qu'ils vendent ou placent dans un trust aveugle tout investissement susceptible d'influencer les décisions publiques. De plus, les citoyens auront accès aux déclarations de revenus de ces fonctionnaires, renforçant ainsi le contrôle de leur impartialité.
Points clés
Divulgation publique obligatoire des trois déclarations de revenus fédérales les plus récentes pour le Président, le Vice-Président et les candidats à la présidence des grands partis.
Exigence de vendre ou de transférer à un trust aveugle qualifié tout actif financier présentant un conflit d'intérêts potentiel pour les hauts fonctionnaires ou leurs familles.
Les fonctionnaires nommés par le Président doivent se récuser des affaires officielles impliquant les intérêts financiers personnels du Président ou du Vice-Président.
Établissement d'un processus permettant aux citoyens ou aux procureurs d'engager des poursuites judiciaires en cas de non-respect des règles de désinvestissement.
Expiré
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