Protection renforcée des machines et des données électorales contre les interférences.
Cette loi vise à renforcer la sécurité des élections fédérales en imposant des obligations plus strictes aux fonctionnaires concernant la conservation et la protection des machines de vote, des bulletins de vote papier et de toutes les données électroniques. Elle introduit des sanctions plus sévères pour la destruction ou la dissimulation de ces matériaux, même si cela résulte d'une négligence grave. Les citoyens bénéficient d'une confiance accrue dans le fait que les résultats des élections sont protégés et vérifiables.
Points clés
Tous les équipements de vote, bulletins papier et enregistrements électroniques doivent être obligatoirement conservés et protégés après les élections fédérales.
De nouvelles sanctions sont établies pour la destruction, la dissimulation ou l'altération des documents électoraux, y compris les actions résultant d'une négligence grave.
Protection accrue contre l'intimidation pour le personnel impliqué dans le dépouillement ou la certification des résultats du vote.
Le procureur général et les candidats peuvent désormais intenter plus facilement des poursuites pour obliger les fonctionnaires à se conformer aux règles de conservation des documents.
Expiré
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