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Programme permanent pour préserver les logements locatifs ruraux abordables.

Cette loi établit un programme permanent visant à préserver les logements locatifs multifamiliaux sûrs et abordables pour les familles à faible revenu et les travailleurs agricoles dans les zones rurales. Elle introduit des options de restructuration de prêts pour les propriétaires et garantit aux locataires une notification précoce et des prolongations de 20 ans de l'aide au loyer, les protégeant ainsi contre la perte de leur logement subventionné. Cela assure une stabilité de logement à long terme pour les résidents ruraux vulnérables.
Points clés
Les propriétaires de logements ruraux abordables peuvent restructurer leurs prêts existants pour maintenir les propriétés sûres et accessibles financièrement.
Les locataires doivent recevoir un avis écrit deux ans avant l'échéance du prêt de leur immeuble, les informant de leurs droits à l'aide fédérale au logement.
Le programme autorise le renouvellement des contrats d'aide au loyer pour 20 ans et fournit des bons de logement rural pour éviter le déplacement des ménages.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1490
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strategy and Investment in Rural Housing Preservation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements ruraux abordables peuvent restructurer leurs prêts existants pour maintenir les propriétés sûres et accessibles financièrement.
  • Les locataires doivent recevoir un avis écrit deux ans avant l'échéance du prêt de leur immeuble, les informant de leurs droits à l'aide fédérale au logement.
  • Le programme autorise le renouvellement des contrats d'aide au loyer pour 20 ans et fournit des bons de logement rural pour éviter le déplacement des ménages.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Investissements publics