Règlement du litige foncier en Illinois: indemnisation de la tribu et titres de propriété clairs.
Cette loi résout un différend historique de longue date concernant 1 280 acres de terres en Illinois, actuellement occupées par des citoyens non-indiens et des gouvernements locaux. Elle accorde aux propriétaires actuels un titre de propriété légal clair et confirmé, tout en fournissant à la Nation Potawatomi de la Bande Prairie 50 millions de dollars de fonds de règlement. En échange, la Tribu renonce à toutes les revendications historiques contre les occupants actuels et le gouvernement américain.
Points clés
Les propriétaires actuels de biens immobiliers dans les limites de la réserve historique de Shab-eh-nay obtiennent une propriété confirmée et incontestée, les protégeant contre les revendications tribales.
La Nation Potawatomi reçoit 50 millions de dollars pour le développement économique et l'acquisition de terres, versés sur cinq ans.
Environ 129 acres de terres déjà détenues par la Tribu sont officiellement reconnues comme territoire indien et placées sous fiducie fédérale.
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