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Employés fédéraux "At-Will": Fin des garanties de sécurité d'emploi.

Ce projet de loi convertit le statut d'emploi de la majorité des fonctionnaires fédéraux de la branche exécutive en statut "at-will" (à volonté). Cela signifie qu'ils peuvent être licenciés pour n'importe quelle raison, bonne, mauvaise ou sans raison, réduisant considérablement leur sécurité d'emploi et leur droit de faire appel. L'organisme principal de recours des employés, le Merit Systems Protection Board (MSPB), est également aboli.
Points clés
La plupart des employés du gouvernement fédéral perdent leur protection contre le licenciement et peuvent être renvoyés sans motif.
Le Merit Systems Protection Board (MSPB), l'organe principal d'appel pour les fonctionnaires, est supprimé.
Les recours concernant la discrimination ou les représailles contre les lanceurs d'alerte sont renvoyés devant les cours d'appel ou l'EEOC.
Cette mesure vise à faciliter le renvoi des fonctionnaires peu performants, mais au détriment de la stabilité de la fonction publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1496
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des employés du gouvernement fédéral perdent leur protection contre le licenciement et peuvent être renvoyés sans motif.
  • Le Merit Systems Protection Board (MSPB), l'organe principal d'appel pour les fonctionnaires, est supprimé.
  • Les recours concernant la discrimination ou les représailles contre les lanceurs d'alerte sont renvoyés devant les cours d'appel ou l'EEOC.
  • Cette mesure vise à faciliter le renvoi des fonctionnaires peu performants, mais au détriment de la stabilité de la fonction publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice