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Accès d'Urgence à l'Insuline, Contrôle des Prix et Exclusivité Réduite

Cette loi établit des programmes d'aide à l'insuline au niveau des États pour garantir un accès gratuit à l'insuline pour les personnes non assurées ou sous-assurées. Elle introduit une taxe d'accise sur les fabricants qui augmentent les prix au-delà de l'inflation sans justification liée aux coûts de production. De plus, la période d'exclusivité commerciale pour les produits biologiques est réduite de 12 à 7 ans.
Points clés
L'insuline est fournie gratuitement aux personnes non assurées ou ayant des plans de santé à franchise élevée (high-deductible plans) via des cartes d'insuline émises par l'État.
Les montants payés par le programme d'aide pour l'insuline des personnes sous-assurées doivent être comptabilisés dans leur franchise annuelle et leurs plafonds de dépenses.
Mise en place d'une taxe d'accise sur les fabricants d'insuline en cas d'augmentation des prix supérieure au taux d'inflation (pic de prix).
Réduction de la période d'exclusivité commerciale pour les produits biologiques de 12 à 7 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1497
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Access to Insulin Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'insuline est fournie gratuitement aux personnes non assurées ou ayant des plans de santé à franchise élevée (high-deductible plans) via des cartes d'insuline émises par l'État.
  • Les montants payés par le programme d'aide pour l'insuline des personnes sous-assurées doivent être comptabilisés dans leur franchise annuelle et leurs plafonds de dépenses.
  • Mise en place d'une taxe d'accise sur les fabricants d'insuline en cas d'augmentation des prix supérieure au taux d'inflation (pic de prix).
  • Réduction de la période d'exclusivité commerciale pour les produits biologiques de 12 à 7 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Économie Prestations