Rapport obligatoire des données sur l'avortement pour maintenir le financement Medicaid.
Cette loi oblige les États à collecter et à soumettre des données détaillées sur l'avortement au Centre fédéral de contrôle des maladies (CDC). Les États qui ne se conforment pas risquent de perdre le financement fédéral Medicaid destiné aux services de planification familiale. L'objectif est d'assurer des statistiques complètes et précises pour l'analyse de la santé publique et des politiques.
Points clés
Les États doivent signaler obligatoirement au CDC des détails sur chaque avortement, y compris l'âge maternel, le type de procédure et si l'enfant a survécu à l'intervention.
Le non-respect des délais de soumission des données peut entraîner la retenue temporaire des paiements fédéraux Medicaid pour la planification familiale.
Le CDC doit établir un système standardisé de collecte de données et publier des rapports statistiques annuels.
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