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Limiter les brevets pour accélérer l'accès aux médicaments biologiques abordables.

Cette loi vise à accélérer la disponibilité de médicaments biologiques moins chers (biosimilaires) en limitant le nombre de brevets que les entreprises pharmaceutiques peuvent utiliser dans les poursuites judiciaires. Elle alloue également 1,8 milliard de dollars au Fonds d'amélioration de Medicare, ce qui pourrait améliorer les services de santé pour les personnes âgées. Ces changements sont conçus pour réduire les coûts des ordonnances pour les patients.
Points clés
Limite le nombre total de brevets que les fabricants de médicaments originaux peuvent faire valoir en justice contre les concurrents biosimilaires moins chers à un maximum de 20.
L'objectif est d'empêcher les retards dans l'entrée sur le marché de versions abordables de médicaments biologiques coûteux, réduisant ainsi les coûts des soins de santé.
Injection de 1,8 milliard de dollars dans le Fonds d'amélioration de Medicare pour renforcer le programme de soins de santé pour les Américains plus âgés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_150
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Prescriptions for Patients Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite le nombre total de brevets que les fabricants de médicaments originaux peuvent faire valoir en justice contre les concurrents biosimilaires moins chers à un maximum de 20.
  • L'objectif est d'empêcher les retards dans l'entrée sur le marché de versions abordables de médicaments biologiques coûteux, réduisant ainsi les coûts des soins de santé.
  • Injection de 1,8 milliard de dollars dans le Fonds d'amélioration de Medicare pour renforcer le programme de soins de santé pour les Américains plus âgés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S4537-4538)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice