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Limiter les brevets pour accélérer l'accès aux médicaments biologiques abordables.

Cette loi vise à accélérer la disponibilité de médicaments biologiques moins chers (biosimilaires) en limitant le nombre de brevets que les entreprises pharmaceutiques peuvent utiliser dans les poursuites judiciaires. Elle alloue également 1,8 milliard de dollars au Fonds d'amélioration de Medicare, ce qui pourrait améliorer les services de santé pour les personnes âgées. Ces changements sont conçus pour réduire les coûts des ordonnances pour les patients.
Points clés
Limite le nombre total de brevets que les fabricants de médicaments originaux peuvent faire valoir en justice contre les concurrents biosimilaires moins chers à un maximum de 20.
L'objectif est d'empêcher les retards dans l'entrée sur le marché de versions abordables de médicaments biologiques coûteux, réduisant ainsi les coûts des soins de santé.
Injection de 1,8 milliard de dollars dans le Fonds d'amélioration de Medicare pour renforcer le programme de soins de santé pour les Américains plus âgés.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_150
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-01-30