Réforme du Programme de Réserve de Conservation: Contrats plus longs et subventions accrues
Cette loi prolonge le Programme fédéral de Réserve de Conservation (CRP) jusqu'en 2028 et le réforme en profondeur. Elle introduit la possibilité de contrats très longs (jusqu'à 30 ans) pour les terres agricoles dédiées à la conservation, offrant une plus grande stabilité aux propriétaires. De plus, la participation fédérale aux coûts de mise en œuvre des pratiques de conservation passe de 50 % à 75 %, ce qui représente un avantage financier direct pour les propriétaires fonciers participants.
Points clés
Le Programme de Réserve de Conservation (CRP) est prolongé jusqu'en 2028, assurant un soutien continu aux efforts environnementaux sur les terres agricoles.
De nouveaux contrats à long terme de 15 à 30 ans sont introduits pour les terres inscrites après le 1er octobre 2023, favorisant la protection durable des ressources.
Le plafond de superficie pour l'inscription continue au programme passe de 2 millions à 8 millions d'acres, permettant à davantage de propriétaires fonciers de participer.
La part fédérale des paiements de partage des coûts pour les pratiques de conservation augmente de 50 % à 75 %.
Les propriétaires fonciers ayant des contrats de 30 ans peuvent demander un nouveau calcul du taux de location après 10 ans pour l'aligner sur les prix actuels du marché.
Expiré
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