Renforcement des lois anti-corruption contre les faveurs corporatives envers la Chine.
Ce projet de loi renforce les lois anti-corruption américaines, notamment le FCPA, pour cibler les actions non monétaires des entreprises américaines qui cherchent à s'attirer les faveurs du Parti communiste chinois (PCC), telles que le plaidoyer politique ou certains investissements. Il définit explicitement ces actions, y compris celles liées aux abus des droits de l'homme ou aux revendications territoriales, comme des pratiques de corruption, imposant des sanctions civiles nettement plus élevées et limitant les moyens de défense légaux pour les contrevenants.
Points clés
Élargissement de la définition de 'corrompu' pour inclure les actions non monétaires, comme le soutien aux objectifs politiques du PCC ou la dissimulation d'abus des droits de l'homme.
Établissement d'une amende civile minimale équivalente à trois fois l'amende standard pour les violations liées aux faveurs accordées au PCC.
Suppression des moyens de défense légaux habituels pour les entreprises impliquées dans ces pratiques de corruption définies, notamment celles concernant l'Initiative 'la Ceinture et la Route'.
Expiré
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