Renforcement de la liberté d'expression étudiante et sanctions pour les universités.
Ce projet de loi renforce la protection de la liberté d'expression des étudiants dans les universités publiques en limitant les zones et codes de parole restrictifs. Il exige également des universités privées bénéficiant d'une aide fédérale qu'elles soient totalement transparentes sur leurs politiques de parole, les traitant comme des obligations contractuelles envers les étudiants. Les universités qui enfreignent ces règles risquent de perdre l'accès aux financements fédéraux cruciaux.
Points clés
Les universités publiques doivent autoriser les activités d'expression non commerciales (protestations, pétitions) dans les zones extérieures accessibles, limitant strictement les restrictions de temps, de lieu ou de manière.
Les étudiants dont les droits à la liberté d'expression sont violés peuvent poursuivre l'université en justice et recevoir une indemnisation minimale garantie d'au moins 500 USD.
Les universités privées doivent publier toutes leurs politiques de parole, qui sont légalement considérées comme des contrats contraignants avec les étudiants, permettant de les poursuivre si des règles non divulguées sont appliquées.
Les universités jugées non conformes à ces protections de la parole risquent de perdre leur éligibilité aux programmes d'aide financière fédérale aux étudiants.
Expiré
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