Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1520.
Interdiction de financer des pipes à drogues avec des fonds fédéraux de traitement.
Ce projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux destinés au traitement des troubles liés à l'usage de substances pour acheter ou distribuer des pipes ou des objets cylindriques destinés à fumer des substances illégales. Cela signifie que les programmes de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral ne pourront pas fournir ce type d'accessoires dans le cadre de leurs services. L'objectif est de restreindre l'accès aux outils utilisés pour la consommation de drogues illégales.
Points clés
Les fonds fédéraux alloués au traitement de la toxicomanie ne peuvent pas être utilisés pour acheter ou distribuer des pipes destinées à fumer des drogues illégales.
Ce changement limite directement la portée des services offerts par certains programmes fédéraux de réduction des risques et de traitement.
Statut:
Expiré
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