Protection accrue des lanceurs d'alerte: Entrepreneurs signalant la fraude fédérale.
Cette loi renforce considérablement la protection contre les représailles pour les personnes signalant le gaspillage, la fraude ou les dangers pour la sécurité liés aux contrats fédéraux, notamment ceux du Département de la Défense et de la NASA. La protection est étendue aux entrepreneurs, sous-traitants et leurs employés. Elle invalide les accords d'arbitrage pré-litige qui obligeraient les lanceurs d'alerte à renoncer à leurs droits légaux, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité.
Points clés
La protection contre les représailles est étendue aux entrepreneurs, sous-traitants et bénéficiaires de subventions, ainsi qu'aux personnes fournissant des services personnels au gouvernement fédéral.
Les individus sont protégés s'ils refusent d'obéir à un ordre qui les obligerait à enfreindre une loi liée à un contrat fédéral.
Les accords d'arbitrage pré-litige qui exigeraient l'arbitrage des litiges en vertu de cette loi sont désormais invalides.
Les fonctionnaires fédéraux demandant des représailles contre un lanceur d'alerte peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires.
Expiré
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