Limitation de la censure en ligne: protection de la parole politique contre l'influence du gouvernement.
Cette loi modifie les règles de responsabilité des plateformes en ligne concernant le contenu des utilisateurs (Section 230). Si une plateforme restreint la visibilité ou l'accès à un discours politique légitime à la demande d'une entité gouvernementale, elle perd son immunité juridique contre les poursuites. Cela vise à garantir que les expressions politiques des citoyens ne soient pas supprimées sous la pression du gouvernement, sauf en cas de sécurité nationale ou d'enquête criminelle.
Points clés
Les plateformes en ligne perdent leur immunité juridique si elles censurent un discours politique légitime suite à des demandes d'entités gouvernementales.
Des exceptions sont prévues pour les communications liées à la sécurité nationale ou à des fins légitimes d'application de la loi, permettant une coopération continue avec le gouvernement dans ces domaines.
Dans les actions civiles ou pénales, les plateformes doivent désormais prouver qu'elles ne sont pas le fournisseur de contenu pour conserver leur protection juridique existante.
Expiré
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