Sanctions accrues pour les combats d'animaux : interdiction de transport et de diffusion en direct.
Cette loi renforce considérablement les réglementations contre les combats d'animaux, en particulier les combats de coqs, en définissant les coqs comme des mâles de plus de 6 mois. Elle interdit la diffusion en direct (simulcasting) des combats et l'utilisation du service postal ou du commerce interétatique pour transporter les coqs destinés aux combats. Les citoyens obtiennent le droit d'intenter des poursuites civiles contre les contrevenants, ce qui peut entraîner des amendes allant jusqu'à 5 000 USD par violation et la saisie des biens utilisés pour organiser les combats.
Points clés
Une interdiction fédérale de la transmission ou de la réception en direct (simulcasting) des combats d'animaux est établie à l'échelle nationale.
Les citoyens obtiennent le droit d'intenter des poursuites civiles contre les organisateurs de combats d'animaux, avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 USD.
Les biens immobiliers (terrains et bâtiments) utilisés pour organiser ou faciliter des combats de coqs illégaux peuvent être saisis.
L'utilisation du commerce interétatique ou du service postal pour transporter des coqs de plus de 6 mois est interdite.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1529
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-05-10