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Uniformisation de la réglementation fédérale pour tous les jeux tribaux.

Ce projet de loi garantit que toutes les tribus amérindiennes exploitant des activités de jeu doivent se conformer à la loi fédérale Indian Gaming Regulatory Act (IGRA). Il vise spécifiquement deux tribus au Texas qui opéraient auparavant sous des exemptions spéciales, les plaçant sous la même surveillance fédérale que plus de 200 autres tribus. Cette normalisation vise à maintenir l'intégrité et la cohérence de la structure réglementaire soutenant le développement économique tribal.
Points clés
Toutes les tribus amérindiennes éligibles doivent désormais se conformer à la loi fédérale IGRA pour leurs opérations de jeu.
Deux tribus spécifiques au Texas perdent leur statut juridique unique qui leur permettait d'opérer en dehors du champ d'application complet des réglementations IGRA.
Le changement favorise une surveillance fédérale uniforme et une cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'industrie des jeux tribaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1536
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2023-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Gaming Regulatory Compliance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les tribus amérindiennes éligibles doivent désormais se conformer à la loi fédérale IGRA pour leurs opérations de jeu.
  • Deux tribus spécifiques au Texas perdent leur statut juridique unique qui leur permettait d'opérer en dehors du champ d'application complet des réglementations IGRA.
  • Le changement favorise une surveillance fédérale uniforme et une cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'industrie des jeux tribaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie