Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1539.
Les agriculteurs doivent déclarer le labour des prairies naturelles pour l'assurance récolte.
Cette loi introduit de nouvelles règles administratives pour les agriculteurs qui convertissent des prairies naturelles non perturbées en terres cultivables. Pour rester éligibles aux aides financières fédérales essentielles, telles que l'assurance récolte et l'aide en cas de catastrophe, les producteurs doivent désormais certifier et cartographier formellement ces zones converties. Ce changement vise à surveiller et potentiellement décourager la destruction des écosystèmes de prairies précieux.
Points clés
Les agriculteurs labourant des prairies naturelles pour la production de cultures doivent certifier officiellement cette superficie à l'aide de formulaires gouvernementaux et de cartes spécifiques.
Cette conformité est obligatoire pour recevoir des avantages fédéraux, y compris l'assurance récolte et l'aide en cas de catastrophe pour les cultures non assurées.
Le gouvernement suivra et rapportera annuellement la quantité de prairies naturelles converties dans chaque État et comté jusqu'en 2028.
Statut:
Expiré
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