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Marquage obligatoire des convertisseurs catalytiques et peines accrues pour le vol de pièces.

Cette loi exige que les nouveaux véhicules soient équipés de convertisseurs catalytiques marqués pour décourager le vol et la revente illégale. Elle établit également un programme de subventions pour financer le marquage gratuit du numéro d'identification du véhicule (VIN) sur les convertisseurs des voitures existantes dans les zones à haut risque. Le vol et le trafic de convertisseurs catalytiques volés deviennent des crimes fédéraux passibles de peines allant jusqu'à 5 ans de prison.
Points clés
Les nouveaux véhicules devront avoir des convertisseurs catalytiques marqués, rendant les pièces volées traçables et plus difficiles à revendre.
Un programme de subventions permettra le marquage gratuit du VIN sur les convertisseurs catalytiques des véhicules existants pour les propriétaires dans les zones à risque.
De nouvelles sanctions fédérales, y compris jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, sont établies pour le vol ou le trafic de convertisseurs catalytiques volés.
Les entreprises vendant des convertisseurs usagés doivent conserver des registres détaillés des transactions pendant au moins deux ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_154
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PART Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux véhicules devront avoir des convertisseurs catalytiques marqués, rendant les pièces volées traçables et plus difficiles à revendre.
  • Un programme de subventions permettra le marquage gratuit du VIN sur les convertisseurs catalytiques des véhicules existants pour les propriétaires dans les zones à risque.
  • De nouvelles sanctions fédérales, y compris jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, sont établies pour le vol ou le trafic de convertisseurs catalytiques volés.
  • Les entreprises vendant des convertisseurs usagés doivent conserver des registres détaillés des transactions pendant au moins deux ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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