Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1540.
Simplification des plans fonciers fédéraux: Limitation des consultations environnementales obligatoires.
Cette loi modifie les règles de gestion des forêts nationales et des terres fédérales. Elle limite l'obligation pour les agences fédérales de réexaminer les plans d'aménagement existants concernant la protection des espèces menacées, même si de nouvelles informations sur les espèces ou les habitats apparaissent. L'objectif est d'accélérer les processus administratifs pour les projets sur ces terres, à condition que les plans n'aient pas d'effets physiques immédiats sur le terrain.
Points clés
Les plans de gestion des terres fédérales (forêts, parcours) ne sont plus automatiquement considérés comme des "actions fédérales continues", ce qui pourrait accélérer leur mise en œuvre.
Les agences ne sont pas tenues de relancer la consultation environnementale sur les plans sans effets directs sur le terrain, même après l'inscription de nouvelles espèces menacées.
Statut:
Expiré
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