Réforme de la classification: Transparence accrue et déclassification accélérée des documents gouvernementaux.
Cette loi établit des normes plus strictes pour la classification des informations gouvernementales, exigeant que l'intérêt public de la divulgation soit mis en balance avec le préjudice potentiel à la sécurité nationale. Elle impose la déclassification automatique de la plupart des dossiers après 25 ans, réduisant ainsi la surclassification. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide aux archives gouvernementales, renforçant la responsabilité et la transparence du gouvernement.
Points clés
Norme de classification: L'information ne peut être classifiée que si le préjudice pour la sécurité nationale l'emporte clairement sur l'intérêt public de sa divulgation.
Règle des 25 ans: La plupart des informations classifiées doivent être déclassifiées automatiquement après 25 ans; la classification indéfinie est interdite.
Interdiction de dissimulation: La classification est explicitement interdite pour dissimuler des violations de la loi, l'inefficacité ou des erreurs administratives.
Surveillance renforcée: Création d'un Agent Exécutif pour moderniser et automatiser le processus de déclassification dans toutes les agences.
Expiré
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