arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles PBM: Frais fixes uniquement, fin de la surfacturation des médicaments.

Cette loi vise à réduire les coûts des médicaments sur ordonnance en modifiant radicalement la manière dont les gestionnaires d'avantages pharmaceutiques (PBM) sont rémunérés. À partir de 2026, les PBM ne pourront facturer que des frais de service forfaitaires, éliminant ainsi l'incitation à favoriser les médicaments coûteux ou à appliquer des marges cachées. Les citoyens devraient bénéficier de prix des médicaments plus bas et d'une plus grande liberté de choix de leur pharmacie.
Points clés
Exigence de frais fixes: Les PBM doivent facturer uniquement des frais de service forfaitaires, sans lien avec le prix des médicaments, les remises ou les rabais.
Interdiction de la marge bénéficiaire cachée (Spread Pricing): Les PBM ne peuvent pas facturer à un régime de santé un montant différent pour un médicament que celui qu'ils remboursent à la pharmacie.
Fin de l'orientation forcée: Il est interdit aux PBM d'orienter les patients vers les pharmacies qu'ils possèdent, surtout si cela augmente les coûts pour le patient.
Remboursement équitable: Les PBM doivent rembourser les pharmacies indépendantes au même taux que celui qu'elles paient à leurs propres pharmacies affiliées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1542
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRUG Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1542.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de frais fixes: Les PBM doivent facturer uniquement des frais de service forfaitaires, sans lien avec le prix des médicaments, les remises ou les rabais.
  • Interdiction de la marge bénéficiaire cachée (Spread Pricing): Les PBM ne peuvent pas facturer à un régime de santé un montant différent pour un médicament que celui qu'ils remboursent à la pharmacie.
  • Fin de l'orientation forcée: Il est interdit aux PBM d'orienter les patients vers les pharmacies qu'ils possèdent, surtout si cela augmente les coûts pour le patient.
  • Remboursement équitable: Les PBM doivent rembourser les pharmacies indépendantes au même taux que celui qu'elles paient à leurs propres pharmacies affiliées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé