Congressional Budget Office Data Access Act
Le numéro d'impression officiel est 118_S_1549.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2023-05-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Devenu loi.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-104.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.