Réforme du crédit logement abordable: Augmentation de l'offre et protection des locataires.
Cette loi augmente les crédits d'impôt fédéraux disponibles pour les États afin de construire et rénover des logements à faible revenu, visant à accroître l'offre de logements abordables. Elle introduit des protections essentielles pour les locataires, notamment pour les victimes de violence domestique, et facilite la qualification pour les ménages à très faible revenu, les vétérans et les étudiants. Ces changements visent à améliorer l'accès à un logement stable pour des groupes spécifiques de citoyens.
Points clés
Augmentation de l'allocation des crédits d'impôt pour le logement à faible revenu (LIHTC) aux États en relevant le montant par habitant et le montant minimum.
Nouvelles protections pour les victimes de violence domestique, interdisant la résiliation du bail ou le refus de location uniquement en raison d'activités criminelles liées si le locataire est la victime.
Qualification facilitée pour le logement abordable pour des groupes spécifiques, tels que les vétérans, les personnes handicapées et les étudiants victimes de la traite des êtres humains.
Réduction de l'exigence de financement par obligations exonérées d'impôt de 50% à 25% pour les bâtiments financés par des obligations émises après 2023.
Expiré
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