Abrogation de l'impôt minimum des sociétés sur les bénéfices comptables
Ce projet de loi vise à abroger l'impôt minimum alternatif des sociétés en modifiant le Code des impôts de 1986. Les modifications suppriment les dispositions concernant l'impôt sur le revenu ajusté des états financiers, laissant l'impôt minimum applicable uniquement aux contribuables autres que les sociétés. Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Le projet de loi abroge l'impôt minimum alternatif (Corporate Alternative Minimum Tax) pour les sociétés.
L'amendement modifie la définition du contribuable dans la section 55 du Code des impôts pour exclure les sociétés.
Les changements sont effectifs pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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