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Abrogation de l'impôt minimum des sociétés sur les bénéfices comptables

Ce projet de loi vise à abroger l'impôt minimum alternatif des sociétés en modifiant le Code des impôts de 1986. Les modifications suppriment les dispositions concernant l'impôt sur le revenu ajusté des états financiers, laissant l'impôt minimum applicable uniquement aux contribuables autres que les sociétés. Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Le projet de loi abroge l'impôt minimum alternatif (Corporate Alternative Minimum Tax) pour les sociétés.
L'amendement modifie la définition du contribuable dans la section 55 du Code des impôts pour exclure les sociétés.
Les changements sont effectifs pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1559
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Book Minimum Tax Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi abroge l'impôt minimum alternatif (Corporate Alternative Minimum Tax) pour les sociétés.
  • L'amendement modifie la définition du contribuable dans la section 55 du Code des impôts pour exclure les sociétés.
  • Les changements sont effectifs pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie