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Vérification obligatoire E-Verify pour tous les employeurs : sanctions accrues et lutte contre la fraude.

Cette loi rend le système fédéral E-Verify obligatoire pour tous les employeurs américains afin de vérifier l'éligibilité au travail des employés nouveaux et existants. Elle augmente considérablement les sanctions en cas de non-conformité et de recrutement non autorisé, tout en renforçant les mesures de détection du vol d'identité.
Points clés
Tous les employeurs aux États-Unis devront obligatoirement utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi de tous les employés (nouveaux et existants).
Les amendes pour l'embauche de travailleurs non autorisés sont fortement augmentées, et les contrevenants récidivistes risquent d'être exclus des contrats fédéraux.
Le système E-Verify sera amélioré pour mieux détecter la fraude et le vol d'identité, y compris par le partage d'informations entre les agences fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_156
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability Through Electronic Verification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les employeurs aux États-Unis devront obligatoirement utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi de tous les employés (nouveaux et existants).
  • Les amendes pour l'embauche de travailleurs non autorisés sont fortement augmentées, et les contrevenants récidivistes risquent d'être exclus des contrats fédéraux.
  • Le système E-Verify sera amélioré pour mieux détecter la fraude et le vol d'identité, y compris par le partage d'informations entre les agences fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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