Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 156.
Vérification obligatoire E-Verify pour tous les employeurs : sanctions accrues et lutte contre la fraude.
Cette loi rend le système fédéral E-Verify obligatoire pour tous les employeurs américains afin de vérifier l'éligibilité au travail des employés nouveaux et existants. Elle augmente considérablement les sanctions en cas de non-conformité et de recrutement non autorisé, tout en renforçant les mesures de détection du vol d'identité.
Points clés
Tous les employeurs aux États-Unis devront obligatoirement utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité à l'emploi de tous les employés (nouveaux et existants).
Les amendes pour l'embauche de travailleurs non autorisés sont fortement augmentées, et les contrevenants récidivistes risquent d'être exclus des contrats fédéraux.
Le système E-Verify sera amélioré pour mieux détecter la fraude et le vol d'identité, y compris par le partage d'informations entre les agences fédérales.
Statut:
Expiré
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