Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1561.
Allègement fiscal pour la formation aéronautique: mécaniciens et pilotes commerciaux.
Cette loi élargit l'utilisation des plans d'épargne-études 529 à avantage fiscal. Les citoyens peuvent désormais utiliser ces fonds pour couvrir les frais de scolarité et les dépenses des écoles de techniciens de maintenance aéronautique qualifiées et des cours de pilote commercial. Ce changement rend la formation professionnelle spécialisée dans le secteur de l'aviation plus accessible financièrement.
Points clés
Permet l'utilisation des fonds d'épargne 529 (exonérés d'impôt) pour les dépenses des écoles de techniciens de maintenance aéronautique.
Les fonds peuvent également couvrir les coûts des cours de pilote commercial qualifiés (frais de scolarité, équipement, etc.).
La modification s'applique aux distributions effectuées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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