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Égalité pour la Police Tribale: Accès aux Armes et Exemptions Fiscales

Cette loi garantit que les départements de police tribale bénéficient du même accès légal aux armes à feu et munitions spécialisées que les agences fédérales, étatiques et locales. Ce changement vise à améliorer la sécurité publique et l'efficacité de l'application de la loi dans les juridictions tribales en leur fournissant des outils opérationnels égaux. De plus, les agences tribales sont exemptées des taxes fédérales liées au transfert et à la fabrication de ces armes spécifiques.
Points clés
Les forces de l'ordre tribales obtiennent les mêmes droits que la police étatique et locale pour acquérir et posséder des armes à feu spécialisées.
Les agences tribales sont exemptées des taxes fédérales sur le transfert et la fabrication de certaines armes à feu, réduisant ainsi leurs coûts d'équipement.
L'objectif est de renforcer la capacité opérationnelle de la police tribale et d'améliorer la sécurité publique dans les zones sous juridiction tribale.
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Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1562
Parrain : Sen. Mullin, Markwayne [R-OK]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Police Department Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1562.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre tribales obtiennent les mêmes droits que la police étatique et locale pour acquérir et posséder des armes à feu spécialisées.
  • Les agences tribales sont exemptées des taxes fédérales sur le transfert et la fabrication de certaines armes à feu, réduisant ainsi leurs coûts d'équipement.
  • L'objectif est de renforcer la capacité opérationnelle de la police tribale et d'améliorer la sécurité publique dans les zones sous juridiction tribale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Mullin, Markwayne [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice