arrow_back Audit citoyen
Partager share

Peines fédérales accrues pour les attaques contre les agents et droits d'armes étendus.

Cette loi augmente considérablement les peines fédérales, y compris la peine de mort, pour le meurtre ou l'agression de policiers, juges, procureurs et premiers intervenants dont les agences reçoivent des fonds fédéraux. Elle crée également de nouvelles infractions fédérales pour la fuite après un tel acte. De plus, elle étend les droits des agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires, visant à renforcer leur sécurité.
Points clés
Augmentation significative des peines fédérales (jusqu'à la peine de mort) pour le meurtre ou l'agression d'agents de la sécurité publique et de premiers intervenants.
Droits étendus pour les agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires.
Limitation des recours fédéraux (habeas corpus) pour les personnes condamnées par les tribunaux d'État pour le meurtre d'un agent.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1569
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-05-11