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Peines fédérales accrues pour les attaques contre les agents et droits d'armes étendus.

Cette loi augmente considérablement les peines fédérales, y compris la peine de mort, pour le meurtre ou l'agression de policiers, juges, procureurs et premiers intervenants dont les agences reçoivent des fonds fédéraux. Elle crée également de nouvelles infractions fédérales pour la fuite après un tel acte. De plus, elle étend les droits des agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires, visant à renforcer leur sécurité.
Points clés
Augmentation significative des peines fédérales (jusqu'à la peine de mort) pour le meurtre ou l'agression d'agents de la sécurité publique et de premiers intervenants.
Droits étendus pour les agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires.
Limitation des recours fédéraux (habeas corpus) pour les personnes condamnées par les tribunaux d'État pour le meurtre d'un agent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1569
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Back the Blue Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation significative des peines fédérales (jusqu'à la peine de mort) pour le meurtre ou l'agression d'agents de la sécurité publique et de premiers intervenants.
  • Droits étendus pour les agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires.
  • Limitation des recours fédéraux (habeas corpus) pour les personnes condamnées par les tribunaux d'État pour le meurtre d'un agent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité