Nouvelles peines fédérales sévères pour l'abus criminel de drones et les atteintes à la sécurité.
Cette loi introduit de nouvelles peines fédérales sévères pour l'utilisation dangereuse de drones, y compris leur armement, le transport de contrebande (par exemple, dans les prisons) et l'interférence avec les services d'urgence et les opérations militaires. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et nationale en poursuivant efficacement les individus qui utilisent des drones pour la contrebande, la reconnaissance ou la création de dangers près des aéroports. Pour les opérateurs légaux, cela signifie que le respect strict des règles d'enregistrement et d'identification est obligatoire sous peine de lourdes sanctions.
Points clés
Établit des peines allant jusqu'à 20 ans de prison (ou à vie/peine de mort si décès) pour l'armement d'un drone ou son utilisation pour causer des blessures graves ou endommager des infrastructures critiques.
Interdit l'utilisation de drones pour transporter de la contrebande ou introduire des objets interdits dans les prisons (passible de 10 ans de prison maximum).
Criminalise le retrait délibéré des numéros d'identification des drones ou la désactivation de l'éclairage anti-collision requis.
Prévoit des sanctions sévères pour l'interférence avec les opérations des forces de l'ordre, des services d'urgence et de l'armée par des drones non autorisés.
Expiré
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