Augmentation temporaire de l'assurance des dépôts et acquisition rapide de banques en difficulté
Cette loi augmente temporairement la garantie d'assurance FDIC à 100 millions de dollars pour les comptes de transaction sans intérêt, offrant une sécurité accrue pour les dépôts importants des entreprises et des particuliers. Elle établit également des procédures accélérées permettant aux banques saines d'acquérir rapidement des institutions en difficulté, dans le but de stabiliser rapidement le système financier. Ces mesures sont temporaires et expirent après deux ans.
Points clés
Augmentation temporaire de l'assurance FDIC à 100 millions de dollars pour les comptes courants sans intérêt (pour une période de 2 ans).
Mise en place de procédures temporaires et rapides pour l'acquisition de banques en difficulté par des banques saines, contournant les délais d'approbation habituels.
Permet à la FDIC de prendre en compte les coûts secondaires (comme la faillite d'autres banques) lors de la résolution des grandes institutions, protégeant ainsi le fonds d'assurance.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1572
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2023-05-11