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Loi sur les juges du Colorado : Autorisation de juges de district supplémentaires.

Cette loi autorise le Président, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, à nommer trois juges de district supplémentaires pour le district du Colorado. Elle modifie également le tableau du titre 28 du Code des États-Unis pour porter le nombre total de juges de district pour le Colorado à dix.
Points clés
Autorisation de nommer 3 juges de district supplémentaires pour le district du Colorado.
Modification du Code des États-Unis pour fixer le nombre total de juges pour le Colorado à 10.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1575
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Colorado Judgeship Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de nommer 3 juges de district supplémentaires pour le district du Colorado.
  • Modification du Code des États-Unis pour fixer le nombre total de juges pour le Colorado à 10.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice