Loi sur les juges du Colorado : Autorisation de juges de district supplémentaires.
Cette loi autorise le Président, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, à nommer trois juges de district supplémentaires pour le district du Colorado. Elle modifie également le tableau du titre 28 du Code des États-Unis pour porter le nombre total de juges de district pour le Colorado à dix.
Points clés
Autorisation de nommer 3 juges de district supplémentaires pour le district du Colorado.
Modification du Code des États-Unis pour fixer le nombre total de juges pour le Colorado à 10.
Statut:
Expiré
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