Accès Facilité aux Subventions d'Infrastructure pour les Comtés Ruraux
Cette loi vise à simplifier l'accès aux subventions d'infrastructure du Département des Transports pour les petits comtés ruraux où plus de la moitié des terres est détenue par le gouvernement fédéral. Elle réduit de 50 % les fonds de contrepartie locaux requis et offre une priorité ainsi qu'une assistance technique. Cela permet la réalisation de davantage de projets locaux de routes, de rails et de transport public, améliorant ainsi l'infrastructure sans surcharger les contribuables locaux.
Points clés
L'exigence de fonds de contrepartie locaux pour les projets de transport (routes, transport en commun, rail) est réduite de 50 % pour les comtés ruraux éligibles.
Les petits comtés et les gouvernements tribaux obtiennent un accès prioritaire aux subventions fédérales, surtout s'ils n'ont pas reçu de financement au cours des 10 dernières années.
Le gouvernement fédéral fournira une assistance technique pour les demandes de subventions complexes, supprimant les obstacles bureaucratiques et financiers pour les petites communautés.
Expiré
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