Achat d'armes de service réformées par les agents fédéraux.
Ce projet de loi autorise les agents fédéraux des forces de l'ordre à acheter les armes de poing de service qui leur ont été délivrées, une fois que celles-ci sont déclarées excédentaires par l'agence. L'achat doit être effectué dans les six mois suivant la réforme de l'arme et est soumis aux lois fédérales et étatiques sur la possession d'armes. Le prix de vente est basé sur la juste valeur marchande, en tenant compte de l'âge et de l'état de l'arme.
Points clés
Les agents fédéraux peuvent acheter les pistolets de service qui leur ont été attribués après leur mise hors service.
L'achat doit être finalisé dans les 6 mois suivant la réforme de l'arme et l'agent doit être légalement autorisé à la posséder.
Le prix est fixé à la juste valeur marchande, en fonction de l'état de l'arme.
Expiré
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