Lutte contre la fraude au chômage: les États conservent des fonds pour moderniser les systèmes.
Cette loi vise à récupérer des milliards de dollars perdus à cause de réclamations frauduleuses d'allocations de chômage pendant la pandémie de COVID-19. Elle incite financièrement les États à poursuivre la fraude en leur permettant de conserver 25 % des fonds récupérés pour moderniser leurs systèmes informatiques et embaucher des enquêteurs. Pour bénéficier de ces fonds, les États doivent mettre en œuvre des procédures obligatoires de recoupement de données, notamment avec les registres d'emploi, de décès et d'incarcération.
Points clés
Les États peuvent conserver 25 % des prestations de chômage fédérales COVID frauduleuses récupérées pour financer la modernisation des systèmes et les enquêtes.
Le délai de prescription pour les poursuites pénales et civiles en matière de fraude au chômage est étendu à 10 ans.
Les États sont tenus d'utiliser des systèmes avancés de vérification des données pour empêcher les paiements indus aux personnes employées, décédées ou incarcérées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1587
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2023-05-11