Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1588.
Aide financière aux familles de militaires après le décès du retraité.
Cette loi protège les familles de militaires contre l'obligation de rembourser immédiatement le dernier paiement de retraite militaire déposé sur un compte joint après le décès du retraité. Au lieu de cela, le trop-payé sera annulé ou compensé par les futures prestations de survivant. Cela offre une stabilité financière cruciale pendant le deuil.
Points clés
Le gouvernement doit annuler le trop-payé de la pension de retraite s'il a été déposé sur un compte joint avec un bénéficiaire désigné après le décès du retraité.
Si le bénéficiaire reçoit une rente du Plan de Prestations de Survivant (SBP), le trop-payé peut être compensé par petites tranches (1/12e) sur 12 mois, au lieu d'exiger un remboursement immédiat.
Ces protections s'appliquent aux paiements effectués aux personnes décédées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Statut:
Expiré
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