Allègement Fiscal pour les Survivants de la Traite Humaine: Indemnisation Non Imposable
Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu toutes les sommes d'argent, y compris les dommages-intérêts civils et les restitutions, reçues par les survivants de la traite humaine en compensation du préjudice subi. Cela garantit que ces personnes peuvent conserver l'intégralité de l'aide financière qui leur est accordée, sans avoir à payer d'impôts. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les restitutions et dommages-intérêts accordés aux survivants de la traite humaine sont totalement exclus du revenu brut fédéral imposable.
Les victimes conservent 100 % de l'indemnisation financière reçue, facilitant leur rétablissement.
L'exemption couvre les dommages civils et les restitutions ordonnées dans les affaires pénales.
Statut:
Expiré
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