Allègement Fiscal pour les Survivants de la Traite Humaine: Indemnisation Non Imposable

Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu toutes les sommes d'argent, y compris les dommages-intérêts civils et les restitutions, reçues par les survivants de la traite humaine en compensation du préjudice subi. Cela garantit que ces personnes peuvent conserver l'intégralité de l'aide financière qui leur est accordée, sans avoir à payer d'impôts. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.