Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1595.
Interdiction du financement fédéral des procédures de transition de genre et des subventions d'assurance.
Ce projet de loi interdit l'utilisation de l'argent des contribuables fédéraux pour financer les procédures de transition de genre, y compris les chirurgies, les bloqueurs de puberté et les hormones croisées. Cela signifie que les programmes de santé fédéraux, les installations gouvernementales et les régimes d'assurance subventionnés par le gouvernement (comme ceux de l'ACA) ne pourront pas couvrir ces coûts. Les individus peuvent toujours acheter une couverture séparée pour ces procédures, mais les subventions fédérales ne peuvent pas être appliquées à ces primes.
Points clés
Les fonds fédéraux, y compris ceux destinés aux programmes de santé et aux assurances, ne peuvent pas être dépensés pour les procédures de transition de genre.
Les personnes achetant une assurance maladie via le marché de l'ACA perdront les subventions fédérales si leur plan couvre les procédures de transition de genre.
Les installations médicales et le personnel employés par le gouvernement fédéral n'ont pas le droit de fournir des procédures de transition de genre.
Le traitement des complications résultant de procédures de transition de genre effectuées précédemment reste éligible au financement fédéral.
Statut:
Expiré
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