Interdiction Fédérale des Procédures de Transition de Genre pour les Mineurs.
Cette loi établit une interdiction fédérale pour les professionnels de la santé d'effectuer ou de référer des mineurs (moins de 18 ans) à des procédures médicales ou chirurgicales de transition de genre. Les professionnels qui enfreignent cette interdiction encourent des amendes ou jusqu'à cinq ans de prison. Les personnes ayant subi ces procédures en tant que mineurs peuvent intenter des actions civiles contre les prestataires.
Points clés
Interdiction fédérale pour les prestataires de soins de santé de fournir ou de référer des mineurs pour des chirurgies de transition, des bloqueurs de puberté ou des hormones croisées.
La violation de cette interdiction est un crime fédéral passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour le professionnel de santé.
Le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables (conditions intersexuées) est explicitement exclu de l'interdiction.
Statut:
Expiré
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