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Interdiction Fédérale des Procédures de Transition de Genre pour les Mineurs.

Cette loi établit une interdiction fédérale pour les professionnels de la santé d'effectuer ou de référer des mineurs (moins de 18 ans) à des procédures médicales ou chirurgicales de transition de genre. Les professionnels qui enfreignent cette interdiction encourent des amendes ou jusqu'à cinq ans de prison. Les personnes ayant subi ces procédures en tant que mineurs peuvent intenter des actions civiles contre les prestataires.
Points clés
Interdiction fédérale pour les prestataires de soins de santé de fournir ou de référer des mineurs pour des chirurgies de transition, des bloqueurs de puberté ou des hormones croisées.
La violation de cette interdiction est un crime fédéral passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour le professionnel de santé.
Le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables (conditions intersexuées) est explicitement exclu de l'interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1597
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children From Experimentation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1597.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale pour les prestataires de soins de santé de fournir ou de référer des mineurs pour des chirurgies de transition, des bloqueurs de puberté ou des hormones croisées.
  • La violation de cette interdiction est un crime fédéral passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour le professionnel de santé.
  • Le traitement des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables (conditions intersexuées) est explicitement exclu de l'interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille