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Interdiction de financement fédéral pour les universités offrant des services d'avortement sur le campus.

Ce projet de loi vise à supprimer le financement fédéral pour les établissements d'enseignement supérieur qui hébergent ou sont affiliés à des cliniques sur le campus fournissant des services ou des médicaments abortifs aux étudiants ou aux employés. Les institutions devront choisir entre perdre des fonds gouvernementaux essentiels et cesser de fournir ces services de santé spécifiques sur le campus. Pour les étudiants et le personnel, cela pourrait restreindre l'accès à certains services médicaux directement fournis par l'université.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur perdraient les subventions fédérales si leurs cliniques sur le campus offrent l'avortement ou des médicaments abortifs.
Pour rester éligibles, les institutions doivent certifier annuellement que leurs sites de santé sur le campus ne fournissent pas ces services.
Le changement a un impact direct sur la disponibilité de services de santé spécifiques pour les étudiants et les employés sur les campus universitaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_16
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life on College Campus Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_16.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur perdraient les subventions fédérales si leurs cliniques sur le campus offrent l'avortement ou des médicaments abortifs.
  • Pour rester éligibles, les institutions doivent certifier annuellement que leurs sites de santé sur le campus ne fournissent pas ces services.
  • Le changement a un impact direct sur la disponibilité de services de santé spécifiques pour les étudiants et les employés sur les campus universitaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Santé