Détention obligatoire des immigrés accusés de crimes entraînant la mort
Cette loi impose à l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) de détenir les non-citoyens accusés d'un crime ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles graves d'une autre personne. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en empêchant ces individus de rester en liberté pendant la procédure judiciaire. De plus, l'ICE est tenue d'informer les victimes ou leurs familles du statut d'immigration, des antécédents criminels et du statut de détention de l'accusé, améliorant ainsi les droits des victimes à l'information.
Points clés
ICE est obligée de détenir les non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles graves.
Renforcement des droits des victimes : ICE doit fournir aux victimes ou à leurs proches des informations continues sur l'identité, le statut d'immigration, les antécédents criminels et le statut de détention de l'étranger.
La détention obligatoire s'applique également aux personnes non inspectées à l'entrée ou dont le visa de non-immigrant a été révoqué, et qui sont accusées de ces crimes graves.
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