Responsabilité des régimes de santé: droit de poursuite en cas de non-paiement primaire.

Cette loi renforce la protection financière des citoyens et du programme Medicare. Elle introduit la possibilité de poursuivre directement un régime de santé de groupe (comme l'assurance fournie par l'employeur) s'il ne respecte pas son obligation de payer les frais médicaux en premier lieu. Cela permet aux individus de récupérer plus facilement les dommages subis lorsque les régimes tentent de transférer les coûts.