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Accès aux soins de reproduction pour les militaires : congés payés et frais de voyage.

Ce projet de loi garantit aux militaires et à leurs familles l'accès aux soins de santé reproductive, tels que l'avortement et la FIV, même s'ils ne sont pas disponibles dans les installations du DoD. Il autorise jusqu'à 21 jours de congé administratif et couvre les frais de déplacement pour obtenir ces soins à l'extérieur de la base. L'objectif est de protéger la vie privée et de supprimer les obstacles aux procédures médicales nécessaires.
Points clés
Les militaires bénéficient d'un congé administratif pouvant aller jusqu'à 21 jours pour recevoir ou accompagner une personne à charge recevant des "soins de santé reproductive non couverts" (y compris l'avortement et la FIV).
L'armée couvrira les frais de voyage et de transport pour le militaire ou la personne à charge cherchant ces soins spécifiques en dehors des installations du DoD.
Les commandants ne peuvent imposer d'exigences supplémentaires, telles que des consultations avec un aumônier ou des tests médicaux, lors de l'approbation de ce congé, la confidentialité étant prioritaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1610
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Service Members and Military Families’ Access to Reproductive Care Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1610.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires bénéficient d'un congé administratif pouvant aller jusqu'à 21 jours pour recevoir ou accompagner une personne à charge recevant des "soins de santé reproductive non couverts" (y compris l'avortement et la FIV).
  • L'armée couvrira les frais de voyage et de transport pour le militaire ou la personne à charge cherchant ces soins spécifiques en dehors des installations du DoD.
  • Les commandants ne peuvent imposer d'exigences supplémentaires, telles que des consultations avec un aumônier ou des tests médicaux, lors de l'approbation de ce congé, la confidentialité étant prioritaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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