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Remboursement des soins aux vétérans: levée des limites de paiement et rétroactivité.

Ce projet de loi oblige le Département des Anciens Combattants (VA) à mettre rapidement en œuvre des règles permettant de lever les limites de paiement pour les soins résidentiels (soins à domicile) fournis aux vétérans dans les foyers d'État. L'impact majeur est que ces paiements devront être effectués rétroactivement, couvrant les soins fournis depuis janvier 2021. Cela stabilise le financement des établissements de soins et assure aux vétérans l'accès aux soutiens résidentiels à long terme nécessaires.
Points clés
Le VA doit publier de nouvelles règles pour lever les limites de paiement pour les soins résidentiels de longue durée fournis aux vétérans dans les foyers d'État.
Le VA est tenu de finaliser ces règles de paiement dans les 260 jours suivant l'adoption de la loi.
Les paiements aux foyers d'État pour les soins aux vétérans seront rétroactifs, couvrant les services fournis à partir du 5 janvier 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1612
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reimburse Veterans for Domiciliary Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1612.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le VA doit publier de nouvelles règles pour lever les limites de paiement pour les soins résidentiels de longue durée fournis aux vétérans dans les foyers d'État.
  • Le VA est tenu de finaliser ces règles de paiement dans les 260 jours suivant l'adoption de la loi.
  • Les paiements aux foyers d'État pour les soins aux vétérans seront rétroactifs, couvrant les services fournis à partir du 5 janvier 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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